Conditions générales de vente (CGV)

Article 0 – Les Parties :
Le Client : désigné dans le bon de commande attaché aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Le Prestataire : NUANCE COMMUNICATION

Article 1 – Objet et champ d’application :
Les présentes CGV sont applicables aux prestations de services conclues par NUANCE COMMUNICATION, association loi 1901, immatriculée au RCS du Havre sous le n° B 524 750 791, dont le siège social est situé à 12 rue des Etoupières 76600 Le Havre, prise en la personne de son représentant légal, Gérald FRANCOEUR, Directeur – ci-après « le Prestataire », avec son client, ci-après « le Client », quel que soit le lieu d’exécution des prestations de services et le lieu où le Client est établi.
Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence des relations entre le Prestataire et son Client.

Article 2 : Dispositions générales :
2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le Prestataire impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières, ces dernières matérialisées dans le devis, et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande (ou devis/proposition commerciale) matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.
Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et après agrément du Client, sous-traiter tout ou partie de ses prestations au titre des présentes, sous sa responsabilité.
2.2 Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
2.3 Si une ou plusieurs stipulations du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.
2.4 Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.
2.5 Le Prestataire sera libre d’utiliser le savoir-faire acquis à l’occasion de l’exécution du contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d’autres Clients.
2.6 Le Client renonce expressément, pendant la durée d’exécution du contrat et pendant un (1) an suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, quelle que soit sa spécialisation.
2.7 Le Prestataire s’engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution de ses prestations.
2.8 Le Client atteste qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Article 3 : Nature des prestations de services :
NUANCE COMMUNICATION dispense les prestations de services suivantes : Ecoute thérapeutique – Formation – Développement humain – Accompagnement au changement.

Article 4 : Validité des offres et des commandes – Formation du contrat de vente :
Toute commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente.
Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pour une durée d’UN MOIS à compter de leur établissement. Une offre est considérée comme acceptée dès lors que le Client ou l’un de ses préposés y a apposé sa signature.
Cependant le Prestataire ne sera pas tenu de commencer sa prestation tant que le Client ne lui aura pas retourné le bon de commande signé, ainsi que l’acompte se rapportant à ladite commande (si prévu à la commande).
Toute modification demandée par le Client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’un devis complémentaire.
De convention expresse, la signature du bon de commande par le Client entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, courriels, etc.) échangées entre le Client et le Prestataire. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les parties.
Le contrat est matérialisé par la signature du bon de commande faisant référence aux présentes CGV et valant acceptation de l’ensemble du contrat.

Article 5 : Exécution de la mission
La mission sera effectuée conformément au bon de commande et aux CGV signés par le Client étant entendu que la relation établie entre les parties est celle d’entreprises indépendantes et autonomes.
Aucune clause du contrat (bon de commande+CGV) ne pourra être interprétée comme donnant à l’une ou l’autre des parties le pouvoir de diriger leurs activités réciproques ni de la contrôler d’une manière ou d’une autre.
Le contrat vise exclusivement l’article 1 et ne contient aucune forme ou intention de constituer une société de droit ou de fait, les parties étant dépourvues d’affectio societatis. Le prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution de sa mission, dans la mesure où il n’existe entre les parties qu’un lien de nature commerciale.

Article 6 : Collaboration :
Les parties s’engagent à exécuter les prestations définies au présent contrat dans un esprit de collaboration loyale, active et permanente.
Par conséquent, chacune des parties s’engage à :
 S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
 S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre partie ;
 Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du contrat ;
 S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
 Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la mission objet du présent contrat.

Article 7 : Modalités de paiement :
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, minorées de l’acompte de 30 % le cas échéant. Le paiement s’effectue par chèque, ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En contrepartie de la réalisation des prestations définies dans le bon de commande attaché aux présentes CGV, le Client règlera au Prestataire le montant facturé selon bon de commande accepté. La facturation n’est pas affectée d’une TVA de 20%.
La facturation des frais éventuels, majorés de 5% pour frais de dossier, sera effectuée suivant les déplacements nécessaires à l’exécution de la mission.
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :
 De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant dues ;
 Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
 D’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;
 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.
Frais accessoires : les frais de déplacement sont à la charge du CLIENT.

Article 8 : Confidentialité :
Le Prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au Client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître et réciproquement.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 9 : Propriété des études :
Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les résultats de la mission à d’autres fins que celles décidées par le Client.

Article 10 : Responsabilité – Obligation de moyens :
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 11 : Communication – Propriété intellectuelle :
Chacune des parties pourra citer le nom de l’autre et faire référence à la présente mission sous réserve d’en respecter l’esprit et de ne pas porter atteinte à l’image de l’autre partie.
Chaque partie reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit de propriété sur les marques et signes distinctifs de l’autre partie et s’engage à ne revendiquer aucun droit sur ces marques et signes distinctifs.

Article 12 : Durée – Résiliation :
La durée des prestations est définie dans le bon de commande ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra fin, à cet effet, quinze (15) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une Lettre Recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de quinze (15) jours, remédié à la situation.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le contrat immédiatement.
Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat : Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ; Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 13 : Force majeure :
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de la mission due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
Article 14 : Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux du Havre (76)

Fait à …………………………………………….. , le ……………………………………

… (signature du client)